Que vous soyez particulier ou professionnel, le CEMA 28 vous offre gratuitement d’effectuer les premières démarches pour mettre en place une médiation.
Quand vous écrivez au CEMA 28 pour demander une médiation à l’amiable, vous indiquez succinctement la nature de votre différend et vous donnez toutes précisions sur l’adresse de messagerie de la partie avec laquelle vous souhaitez un rapprochement amiable.
Le CEMA 28 vous accuse réception et écrit alors à l’autre partie pour lui communiquer votre demande.
Si la médiation est acceptée en son principe, le CEMA 28 transmet à chacun tous les documents utiles pour conclure une convention écrite de médiation et précise le rôle du Médiateur ainsi que le barème des frais et honoraires.
Toutes ces démarches sont gratuites.
C’est une fois que la convention est signée des deux parties qu’il est dû alors au CEMA 28 des frais fixes de 100 € par dossier, dont la moitié par partie, soit 50 €.
Les honoraires du médiateur fixés par le barème sont distincts et dus en plus.
Il est recommandé de contacter son assureur car les contrats de protection juridique, dans la majorité des cas, prennent en charge les frais et honoraires de médiation ou une bonne part d’entre eux.
