Le Tribunal de Commerce de CHARTRES, le Barreau de CHARTRES et le CEMA 28, ont mis en place un partenariat en vue de développer la Médiation devant le Tribunal de Commerce de Chartres.
Les trois signataires sont d’avis que la médiation est un mode de règlement des conflits qui peut s’avérer mieux adapté, plus rapide, plus souple et plus apaisant qu’un traitement juridictionnel.
En effet ce processus amiable structuré permet en toute confidentialité aux parties qui en ont la volonté, de restaurer entre elles des liens et de trouver par elles-mêmes les solutions pour régler leur conflit en recourant à un Médiateur.
Un cadre de référence a été élaboré par les trois partenaires. Il est destiné aux parties qui s’engagent dans une médiation libre, ou mettent en œuvre une clause contractuelle prévoyant une médiation, ou encore s’orientent vers une médiation conventionnelle organisée par le Tribunal de Commerce à la demande des parties et de leur Avocat, ou à son initiative.
La médiation s’applique à l’ensemble des litiges relevant de la compétence du Tribunal de Commerce, et particulièrement les instances en dernier ressort, les oppositions à injonction de payer, les litiges de caution bancaire, de concurrence, les conflits entre associés, les ruptures des relations commerciales.
Le CEMA 28 est, pour la Médiation, l’interlocuteur privilégié du Tribunal de Commerce de CHARTRES. Il désigne au sein de sa structure le Médiateur qui est chargé d’organiser les rendez-vous d’information obligatoire ordonnés par le Tribunal et de mener ensuite la mission de médiation.
Le Médiateur rend compte au Tribunal de sa mission et de l’issue de la Médiation ; Quand elle débouche sur un accord, le Tribunal, qui reste saisi du litige, peut l’homologuer et la rendre exécutoire à la demande des parties.
